About Us Régler un litige entre locataire et propriétaire sur la fixation des loyers et/ou sur les charges locatives? Oui, via la commission des loyers de la commune concernée.

Le bailleur peut saisir cette commission en introduisant une demande en augmentation du loyer. De son côté, le locataire peut introduite une demande en réduction du loyer.
Véritables instance de conciliation, la commission des loyers constitue un instrument utile de règlement à l'amiable des confits.

Procédure: Avant de pouvoir saisir la commission des loyers, le bailleur/le locataire doit d'abord notifier son intention à l'autre partie par écrit (lettre recommandée). Un délai de 1 mois est laissé à la partie pour pouvoir prendre position. A défaut d'un retour et d'un accord entre les parties, le réclamant pourra adresser une requête au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se situe l'immeuble - objet du litige. Ce Collège va ensuite transmettre la demande à la Commission des loyers compétente.



Plusieurs options peuvent alors se présenter:
a) Conciliation entre les parties: Un PV sera dressé et reprendra les conditions de l'arrangement
b) Non conciliation entre les parties : la Commission déterminera le nouveau loyer/ les nouvelles charges.
c) Non comparution: la Commission déterminera le nouveau loyer/ les nouvelles charges.

Un délai de 3 mois est laissé à la Commission pour pouvoir rendre sa décision. Elle peut également décider de procéder à une visite des lieux et peut charger un expert pour solutionner les questions qui se posent (aux frais des parties).

A noter que cette procédure ne peut être diligentée que pour autant qu'un délai de plus de 6 mois se soit écoulé depuis l'entrée en vigueur effective du bail et donc après le paiement du premier loyer et de l'occupation réelle).

Un recours contre la décision de la Commission des loyers est recevable devant le juge de paix dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision aux parties par lettre recommandée.
L'intermédiaire veillera bien entendu, avant de proposer un bien à la location, aux critères qui permettront d'établir le montant d'un loyer. Ces critères seront principalement: l'âge de la construction et les matériaux utilisés, le nombre de chambres, la localisation du bien, les commodités (parking intérieur ou extérieur, balcon ou terrasse, cuisine équipée ou non, etc).

Il est en tout état de cause intéressant de prendre conseil auprès de son intermédiaire en immobilier afin de sécuriser au maximum les démarches liées à la mise en location.
iDEmmo vous conseillera dans la fixation du loyer, selon une estimation méthodique de votre bien.
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