Toute transaction immobilière exige la communication du CPE, c’est-à-dire le certificat de performance énergétique du bâtiment/de l’immeuble qui fait l’objet de la transaction. Que ce soit pour une vente comme pour une location, ce document doit être communiqué à la partie intéressée.
C’est le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 qui fixe la contrainte du CPE lors d’une transaction immobilière.
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/11/30/n7/jo
L’exigence vaut pour la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’une habitation. D’une durée de validité de 10 ans, il se transmet de propriétaire en propriétaire.
Question que l’on nous pose fréquemment:
-> Qu’en est-il du CPE existant après réalisation de travaux dans l’habitation?
Dans ce cas de figure, nous conseillons au propriétaire de réaliser un nouveau CPE dès l’instant où les travaux permettent d’influencer le CPE. Avoir une voire deux lettres « meilleures » (exemple= de F à E) permettra de valoriser l’immeuble et d’argumenter favorablement en cas de négociation.
-> Votre agence idemmo peut prendre en charge le coût financier du CPE en cas de vente (*voir conditions en agence).
