Une réforme fiscale inquiétante pour 2021 ?

Une réforme fiscale (projet de loi 7666) prévoit la réduction du taux d’amortissement pour les biens nouvellement construits ou rénovés, passant de 6% à 4% avec 1% additionnel (plafonné pour les immeubles dont le prix d’acquisition > à 1 million d’euros) ainsi qu’une réduction de la durée d’amortissement d’une année, soit sur 5 ans au lieu des 6 actuellement pour les biens acquis, rénovés ou bâtis après le 1er janvier 2021.

Quid des actes signés avant 2021 mais dont la réception du bâtiment sera postérieure au 1er janvier 2021?  Suite à une question parlementaire posée sur ce sujet, il a été répondu que c’est la date de réception qui ferait foi et non la date de signature de l’acte.

Une telle mise en application vient pénaliser les VEFA dont le délai de livraison, par rapport aux immeubles existants, peut aller de 18 à 24 mois.  Sans parler de la crise sanitaire actuelle qui est venue sans conteste retarder certains délais de réception provisoire.  Cela interroge également sur l’insécurité juridique engendrée pour les actes passés antérieurement et vient débattre du principe de l’application de la loi fiscale dans le temps et du principe de non rétroactivité.

Faut-il y voir un signal négatif donné aux investisseurs alors même que la crise sanitaire n’a encore permis de compter l’impact réel sur l’économie?

(cet article a été rédigé avec le concours de l’un de nos clients)

 

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